CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DU LOGICIEL OYATIS
(SAAS- Software as a service)

ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

  1. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) sont applicables dans le cadre de toute conclusion de contrat de licence d’utilisation du logiciel (SaaS) OYATIS entre la société OYATIS SASU (OYATIS) et le Client. Elles sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales de ce dernier. Elles s’étendent et s’appliquent à toute option particulière, tout service complémentaire, ou accessoire à ce contrat ou proposé en même temps que celui-ci et accepté par le Client.
  2. Toute personne qui, en vertu de ce contrat, est autorisée à utiliser le logiciel OYATIS, accepte sans réserve les présentes CGU. Le Client est une personne qui agit dans un cadre professionnel ou qui effectue des actes à titre de non-consommateur, pour un usage non personnel. Les présentes conditions générales sont applicables entre deux professionnels, soit la société OYATIS et l’Client. Elles ne s’appliquent donc pas entre un client non professionnel ou consommateur et la société OYATIS.
  3. Toutes autres conditions générales n’engagent OYATIS qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes CGU – notamment les catalogues, prospectus, publicités, noticesn’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
  4. Le fait pour OYATIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. L’annulation d’une clause ou d’une partie de clause ou d’article ne conduit pas à l’annulation des autres clauses ou articles des conditions générales. Elle est seulement réputée non écrite.
  5. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées au client avant l’acceptation du contrat. Par sa commande ou son acceptation de l’offre d’OYATIS, le Client accepte expressément et sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles le contrat d’utilisation SaaS n’aurait pas été conclu.
  6. Ces conditions peuvent être modifiées unilatéralement par la société OYATIS. Le client en est informé, par tout moyen au choix d’OYATIS, et dès lors se voit appliquer les nouvelles CGU à compter de cette information, sauf manifestation contraire expresse de volonté. Cette manifestation de volonté contraire devra être communiquée à la société OYATIS par Lettre recommandée avec accusé de réception. Tout autre mode de preuve de cette communication est exclu. Toute utilisation du logiciel postérieure à la communication des nouvelles CGU par la société au Client constitue une acceptation tacite de cette modification et des nouvelles CGU.

ARTICLE 2. CONTRAT SAAS

  1. Le contrat de « Software as a Service » (SaaS) conclu entre OYATIS et le Client a pour objet de permettre à ce dernier l’utilisation à titre onéreux, par le biais du réseau Internet, du service de pilotage et de reporting de ses consommations d’énergies et de fluides via la mise à disposition sur le serveur d’OYATIS de son logiciel OYATIS.
  2. OYATIS concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l’utilisation du service, pendant toute la durée du Contrat pour la France, à défaut d’autre limitation géographique.
  3. Le présent contrat est conclu avec le Client tel que désigné par lui au moment de la conclusion du contrat d’utilisation du logiciel. Le contrat ne peut être transféré à une autre personne sans autorisation d’OYATIS ni utilisé par autrui. Toutefois, le Client peut désigner une personne autre que lui dans son organisation en tant qu’utilisateur. Dans le cas de contrats collectifs ou de luxe, désigné ci-après par Clients Grands Compte, le Client Grands Compte désignera un utilisateur par établissement et un administrateur pour l’ensemble du parc. Il doit en informer OYATIS.
  4. Au moment de la commande en ligne sur internet, le Client choisit son code de connexion. Dans le cas de contrats avec un Client Grand Compte, OYATIS enverra par email au Client Grand Compte un code de connexion au service dans les heures qui suivent la commande ou, si une telle modalité a été convenue, qui suivent le paiement d’un acompte. Ce code permet au Client d’accéder au logiciel.
  5. Pour les Clients Grands Comptes un code sera attribué à chaque établissement. Dans ce cas OYATIS enverra aux Clients Grands Comptes un code de connexion au service spécifique à chaque client utilisateur dans les 7 jours suivant la réception de la commande ou, si une telle modalité a été convenue, du paiement d’un acompte. Ce code permet au responsable de chaque établissement d’accéder au logiciel. Un code sera également transmis à l’administrateur général de l’ensemble des établissements. Ce code lui permettra d’accéder au tableau de bord général à partir duquel il pourra se connecter sur chaque établissement.
  6. En cas de suspicion d’abus d’utilisation, OYATIS se réserve le droit de suspendre l’accès. OYATIS peut encore refuser une délivrance de code dans cette hypothèse.
  7. OYATIS reste propriétaire légitime des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel OYATIS. Il reste également propriétaire de toutes les créations annexes ou liées à l’utilisation de ce logiciel, notamment les données récoltées ou les bases de données et manuels associés.
  8. Le logiciel et les bases de données peuvent être utilisés uniquement par le Client autorisé en vertu du contrat SaaS. Le Client ne doit pas outrepasser ses droits, tels que définis dans le contrat SaaS et les CGU. Les droits conférés au Client ne sont pas transmissibles. Il s’engage à ne pas communiquer le présent contrat à des tiers, ni à permettre l’accès au logiciel à des tiers, sans l’autorisation expresse et écrite d’OYATIS.
  9. OYATIS autorise le Client à utiliser OYATIS et les bases de données associées. Ce droit d’usage consiste uniquement, et à l’exclusion de toute autre utilisation, à se connecter au logiciel en ligne, à utiliser les bases de données, ajouter des données dont la cohérence sera vérifiée par les contrôles automatiques exercés par le logiciel, utiliser les interfaces de calcul et modélisation correspondantes à son choix de contrat. Le Client est autorisé à faire une sauvegarde de ses modélisations. Ceci n’implique aucune attribution de droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, les données et les bases de données qui resteront la propriété d’OYATIS.
  10. Le Client n’est en aucun cas autorisé à modifier le logiciel. Il n’est autorisé qu’à entrer ses données dans la base de données ainsi qu’à les modifier.
  11. OYATIS n’est aucunement obligé de transmettre ou de rendre accessible au Client les informations concernant le fonctionnement du logiciel et des programmes informatiques afférents, le format des données, ni encore de l’informer sur la façon de transférer ou d’échanger les données avec d’autres systèmes ou d’autres logiciels. OYATIS n’est aucunement obligé de fournir les codes informatiques du logiciel et des applications liées, ni de procéder à des modifications du logiciel ou de ces codes.
  12. Cette licence d’utilisation n’entraîne aucun droit de propriété sur tout ou partie des éléments du Logiciel pour le Client. OYATIS demeure seule titulaire de tous les droits sur le logiciel. Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment de reproduction, représentation, adaptation ou modification, sont la propriété d’OYATIS.
  13. Le Client n’a pas le droit de reproduire, représenter, modifier ou adapter le logiciel ou tout ou partie de celui-ci, ni personnellement, ni par l’intermédiaire d’un tiers. Il a seulement le droit d’utiliser le logiciel pendant la durée d’utilisation du matériel.

ARTICLE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. La société OYATIS est titulaire des droits de propriété intellectuelle et notamment des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel OYATIS.
  2. L’ensemble des éléments et contenus de ce logiciel et des services y afférents, en particulier les graphismes, visuels, logos, la marque « OYATIS » et les noms de domaine comportant la dénomination « OYATIS » ou « OYATIS » sont la propriété exclusive d’OYATIS ou sont exploités par OYATIS avec l’autorisation des titulaires des droits et ne peuvent être exploités, reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable et écrite d’OYATIS, sous peine de poursuites judiciaires.
  3. OYATIS est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données présentes, utilisées ou générées par le logiciel OYATIS. Il est interdit d’extraire, de réutiliser, de stocker, de reproduire, de représenter ou de conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données en lien avec le logiciel OYATIS, ainsi que d’extraire ou de réutiliser de façon répétée et systématique des parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale prévues initialement par OYATIS avec le Client.
  4. Le Client s’engage à respecter tous ces droits de propriété intellectuelle. Il se déclare parfaitement informé des sanctions civiles et pénales qui sont applicables en cas de contrefaçon ou de toute autre violation de ces droits.

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DU CLIENT

  1. Il est interdit au Client de :
    – Télécharger, reproduire, par tout procédé ou moyen, le contenu du logiciel OYATIS. Seul l’export des données du client au format Excel ou Csv est autorisé via la fonctionnalité « export » de l’application.
    – Télécharger, envoyer, transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal, toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé, ainsi que tout virus informatique, code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du logiciel OYATIS.
    – Porter atteinte, à travers l’utilisation du logiciel OYATIS ou les services qui y sont associés, aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle.
  2. Toute violation de l’une de ces interdictions peut conduire à la responsabilité civile ou pénale de Client. Elle constitue en toute hypothèse un motif de résiliation immédiate et définitive du contrat SaaS et des services qui y sont associés. OYATIS pourra résilier le contrat de plein droit, sans recours au juge, dès qu’une telle violation est caractérisée.
  3. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’OYATIS serait recherchée à raison d’un manquement du Client aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi, du contrat SaaS ou des présentes CGU, le Client serait tenu de garantir OYATIS de toute condamnation prononcée à son encontre.

ARTICLE 5. PRIX

  1. Le prix dû en contrepartie du droit d’utilisation d’OYATIS est fixé par le tarif en vigueur au jour de l’acceptation du contrat.
  2. Les prix sont stipulés en Euros hors taxes (TVA en sus).
  3. Les conditions tarifaires en vigueur au moment de la commande sont précisées sur le site internet dans le cas d’une commande en ligne sur internet. Elles sont communiquées au client par tout moyen dans le cas d’une commande non passée en ligne sur internet.
  4. Le prix s’entend d’un prix net. Tous les éventuels frais de paiement sont à la charge du client et non à la charge d’OYATIS.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure.
  2. Dans l’hypothèse d’une commande en ligne sur internet, à défaut de stipulations particulières, le paiement se fait par carte bancaire selon les modalités d’utilisation d’OYATIS souscrites. En conséquence, le Client peut payer le prix dû, soit en une seule fois, soit de manière échelonnée, selon des échéances dont le client est informé et qu’il accepte lors de la commande. Dans cette hypothèse, la facture est générée automatiquement et rendue disponible dans l’espace client.
  3. Dans l’hypothèse d’une commande non passée en ligne sur internet, les factures sont payables à OYATIS, à défaut de stipulations particulières, par virement ou par chèque à réception de la facture, qui est transmise au client par courrier, électronique ou non électronique, à défaut d’être disponible dans l’espace client.
  4. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont à la disposition d’OYATIS. En toute hypothèse, quel que soit le mode de paiement, celui-ci doit être fait et est réputé être fait chez OYATIS.
  5. Les délais de règlement éventuellement indiqués sur la facture se calculent entre la date de facture et la date de mise à disposition des fonds à OYATIS. Les fonds sont réputés être mis à disposition 48 heures avant l’échéance indiquée pour un chèque et au jour du virement pour un virement.
  6. En cas d’incidents de paiement, OYATIS se réserve le droit d’exiger, pour les commandes ultérieures, des modalités de règlement différentes de celles prévues ci-dessus. En aucun cas, les paiements dus à OYATIS ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable d’OYATIS.

ARTICLE 7. IMPAYES- RETARDS DE PAIEMENT

  1. Le défaut de paiement d’une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. En cas de défaut de paiement d’une seule échéance, OYATIS aura le droit de suspendre le service tant que le paiement ne sera pas effectué.
  2. Si le paiement n’est fait dans le délai d’un mois à compter de son échéance, OYATIS constatera le défaut définitif d’inexécution de ses obligations par le Client. En conséquence, la résiliation du contrat aura lieu automatiquement de plein droit, sans recours au juge, au profit d’OYATIS , sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

ARTICLE 8. PÉNALITÉS ET SANCTIONS DU RETARD DE PAIEMENT

  1. Toute somme non payée dans les délais indiqués sur les factures est augmentée du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce.
  2. En tant que débiteur professionnel des sommes dues à OYATIS et non réglées à bonne date, le client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art.D.441-5 du Code de Commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, OYATIS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce).
  3. Le client supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

  1. OYATIS s’engage à mettre tout en œuvre pour préserver l’intégralité et la confidentialité des données du Client contenues dans la base de données constituée par le biais d’OYATIS. Il s’agit donc d’une obligation de moyens et non de résultat.
  2. OYATIS mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès frauduleux ou utilisation frauduleuse des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des données. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
  3. OYATIS ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données dont le Client devra en toute hypothèse assurer la sauvegarde. OYATIS ne saurait non plus être tenue pour responsable de tout accès frauduleux et d’utilisation frauduleuse des données transmises. OYATIS ne saurait davantage être tenue pour responsable de la destruction accidentelle des données du Client.
  4. La responsabilité d’OYATIS ne saurait être engagée pour tout préjudice direct ou indirect, notamment lié d’une part, à l’indisponibilité du logiciel, quelle qu’en soit la durée, d’autre part, à l’atteinte à l’intégrité de systèmes et/ou de données, en troisième lieu, à l’indisponibilité de systèmes et/ou de données, quelle qu’en soit la durée et enfin, à l’atteinte à la confidentialité de données.
  5. OYATIS ne garantit en aucun cas que le logiciel et/ou les données de la base de données traitées par le logiciel correspondent aux attentes du Client. OYATIS ne garantit nullement le bon fonctionnement du logiciel. Elle n’est tenue vis-à-vis du Client à aucune maintenance particulière, audelà des présentes. Le Client accepte expressément que l’utilisation du logiciel se fasse à ses seuls risques et périls.
  6. OYATIS ne contracte qu’une obligation de moyen consistant à mettre tout en œuvre pour que le fonctionnement du logiciel et des bases soit satisfaisant. OYATIS ne garantit en aucun cas un fonctionnement du logiciel sans défaut. OYATIS ne s’engage pas à corriger les éventuels défauts du logiciel. OYATIS ne garantit nullement l’exactitude des données contenues dans les bases constituées en lien avec le logiciel.
  7. OYATIS ne pourra être tenu pour responsable de préjudices matériels ou moraux, et/ou de préjudices indirects, y compris de dommages et/ou pertes consécutives, de manques à gagner, de baisses ou de croissances insuffisantes de profits ou de résultats subis par le Client suite à l’utilisation du logiciel ou des bases de données.
  8. La responsabilité d’OYATIS due à un manquement contractuel ne pourra être établie que si le Client notifie par écrit ce manquement dans les plus brefs délais. Le Client doit en toute hypothèse accorder un temps suffisant à OYATIS pour remédier aux manquements. La notification doit décrire de façon aussi détaillée que possible le manquement, de manière à ce qu’OYATIS puisse répondre de manière adéquate.
  9. La responsabilité d’OYATIS ne pourra être engagée s’il s’avère qu’il n’a pas été préalablement mis en demeure d’exécuter l’obligation dont l’inexécution pourrait être source de préjudice futur.
  10. Le client reconnaît avoir connaissance des contraintes matérielles ainsi que des limites du réseau internet qui pourraient compromettre le bon fonctionnement du logiciel OYATIS.
  11. Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion. OYATIS ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
  12. La responsabilité d’OYATIS ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme. OYATIS ne sera pas tenue pour responsable du retard ou du défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou de cas fortuit, d’évènements indépendants de sa volonté, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus, évités ou surmontés et qui rendent impossible l’exécution normale de ses obligations. Il s’agit notamment de catastrophes naturelles, intempéries, incendie, explosion, inondation, grève ou défection de personnel ou de transporteurs, accident, émeute ou trouble civil, épidémies, retard anormal du fait d’un fournisseur, de la pénurie de produits et matières.
  13. Le Client est seul responsable de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser logiciel OYATIS. En aucun cas OYATIS ne saurait être tenue pour responsable si logiciel OYATIS s’avère incompatible ou conduit à des dysfonctionnements avec d’autres logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client
  14. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du logiciel OYATIS et ne saurait tenir responsable OYATIS pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre à ce titre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre OYATIS et qui se rattacherait à cette utilisation.
  15. La responsabilité d’OYATIS ne pourra pas non plus être engagée en cas de défaut de respect de la législation d’un pays étranger.
  16. OYATIS ne saurait être considéré comme responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes de bénéfices, pertes d’informations confidentielles ou autres informations, interruptions d’activité, préjudices corporels, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation pour des actes de négligence, ni pour toute perte pécuniaire ou autre, liée à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le logiciel ou de bénéficier de la maintenance, ou à la fourniture ou au défaut de fourniture des services de maintenance, ou à l’exécution des obligations prévues par ce contrat.
  17. OYATIS ne garantit nullement l’exactitude, la pertinence, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations ou données liées à l’utilisation du logiciel OYATIS. Sa responsabilité ne saurait être retenue de ce chef.
  18. L’attention du Client est plus particulièrement attirée sur l’exclusion de responsabilité dans le cas d’utilisation du logiciel dans le cadre d’activités qui peuvent être considérées comme à haut risque. En effet, le logiciel n’est pas tolérant aux pannes. Il n’est pas conçu, programmé, réalisé ou prévu pour l’utilisation au sein d’un équipement de contrôle en ligne, dans des environnements dangereux nécessitant une exécution sans faute, comme les machines aidant au maintien en vie dans lesquels une panne du logiciel peut conduire directement à des blessures corporelles, ou à des dommages corporels, voire au décès des Clients. Les mêmes réserves et exclusions de garanties sont formulées pour les installations, systèmes et matériels de tiers, pouvant conduire à de tels préjudices, voire à des dommages environnementaux. Les parties écartent expressément toute garantie implicite ou expresse au titre d’activités à haut risque.
  19. La responsabilité d’OYATIS, dans le cas de préjudice lié à un décès ou à des dommages corporels, ou à des actes volontaires ou encore à des négligences d’OYATIS, ne pourra donner lieu à une indemnisation supérieure à la somme d’argent pour laquelle OYATIS est assuré
  20. En dehors des hypothèses précédemment envisagées, la responsabilité d’OYATIS ne pourra être retenue.

ARTICLE 10. RÉSILIATION

  1. En cas d’inexécution de ses obligations par le Client, OYATIS pourra résilier le contrat automatiquement de plein droit, sans recours au juge, et sans préjudice de dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure, envoyée par LAR, ou par courrier électronique, restée infructueuse.
  2. Dans le cas d’une résiliation, qu’elle soit le fait d’OYATIS ou du client, le client devra en toute hypothèse à OYATIS ce qui a été payé ou ce qui reste à payer au titre de la période d’utilisation du logiciel initialement prévue.
  3. Le présent contrat sera également résilié de plein droit en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’une des parties, sauf si l’administrateur judiciaire se prononce sur la continuation du contrat dans le délai d’un mois à compter de l’accusé de réception de la lettre envoyée par l’autre partie et l’interrogeant sur une éventuelle continuation du contrat.
  4. Dans l’hypothèse d’inexécution de ses obligations par le Client, OYATIS pourra en toute hypothèse et immédiatement restreindre ou interdire l’accès au serveur, au logiciel et aux bases de données associées.

ARTICLE 11. TRAITEMENTS DE DONNEES

  1. L’utilisation de l’application peut conduire à la collecte de données personnelles par OYATIS.En accord avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite “Informatique et Libertés”, le traitement de ces données personnelles a fait l’objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous les numéros 1751122 v 0 et2001038 v 0.
  2. Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société OYATIS, dont le siège social est indiqué dans les mentions légales du site internet.
  3. Le Client, dès lors qu’il justifie de son identité auprès d’OYATIS, dispose de droits d’accès, d’information et de rectification des données personnelles. Plus précisément, il a le droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.
  4. Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
  5. Le Client est informé du fait qu’une telle opposition pourra toutefois rendre impossible l’utilisation de toute ou partie de l’Application.
  6. Le Client peut exercer ces droits auprès du responsable du traitement en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : OYATIS, 1, rue du Guesclin BP 61905, 44019 Nantes Cedex. OYATIS peut être jointe par courrier électronique pour toute autre question à l’adresse mail suivante : [email protected]
  7. OYATIS collecte des informations par le biais de l’application OYATIS. Le Client autorise OYATIS à utiliser les données qu’il a transmises ainsi que les résultats obtenus pour la publication d’études scientifiques et de reporting global de l’activité touristique, notamment dans le but de faire avancer l’état des connaissances du secteur hôtelier, de restauration ou touristique. OYATIS s’engage à maintenir l’anonymat de ses hébergements et des données collectées.
  8. Le logiciel et les données qu’il contient ou génère directement ou indirectement ne doivent pas être copiés ou recopiés dans le but d’être communiqués ou transmis sous forme électronique ni ne doivent être publiés ou mis en ligne sur internet. En particulier, il est strictement interdit de copier les données dans des bases de données d’autres logiciels sans autorisation écrite préalable d’OYATIS. Le Client est libre d’imprimer les données dans ses propres rapports à condition qu’il mentionne expressément que le logiciel OYATIS est à l’origine de tout ou partie des données. Lesdites données ne doivent en aucun cas être publiées par un tiers sans l’autorisation écrite d’OYATIS.
  9. OYATIS s’engage à mettre tout en œuvre pour sécuriser les données à caractère personnel que le Client lui confie lors de la mise en œuvre du logiciel OYATIS.

ARTICLE 12. SUPPORT DURANT LA PERIODE D’UTILISATION

  1. Le Client pourra bénéficier des mises à jour du logiciel effectué par OYATIS. Le Client accepte le fait que les fonctionnalités et les spécifications du logiciel puissent évoluer à chaque mise à jour. Les mises à jour sont accompagnées d’une information préalable auprès du CLIENT et peuvent entraîner une mise à jour des documents associés (FAQ, etc.).
  2. OYATIS ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement de l’application intervenant suite à un refus de l’une quelconque de ces mises à jour.
  3. Le client pourra également, pendant toute la durée du contrat, accéder au support d’OYATIS qui s’efforcera de répondre aux questions qu’il se pose au sujet de l’utilisation du logiciel, des bases de données qui y sont associées ainsi qu’au sujet des procédures de calcul. OYATIS ne contracte de ce fait aucune obligation de résultat. OYATIS se réserve le droit de ne pas répondre à certaines questions.
  4. Ce support se concrétise par un accueil téléphonique, disponible de 9h à 12h et de 14h à 17h durant les jours ouvrables et auquel les Clients peuvent s’adresser. Cet accueil téléphonique est accessible à partir d’un numéro de téléphone surtaxé, dont le coût est annoncé avant la demande de support.
  5. Pour les Clients grands comptes, ce service est inclus dans l’abonnement. Il est accessible à partir d’un numéro de téléphone communiqué lors de la commande.
  6. Si dans ce cadre, des données sont transmises à OYATIS par le Client, OYATIS s’engage à les garder confidentielles.

ARTICLE 13. SECURITE, SAUVEGARDE, MAINTENANCE, REVERSIBILITE

  1. OYATIS met en œuvre les dispositifs de sécurité physique et logique garantissant la sécurité et l’intégrité des données qui lui sont confiées. Il met en place l’organisation à même d’assurer le bon déroulement des prestations.
  2. Afin de se prémunir de la perte de données, OYATIS met en œuvre un plan de sauvegarde permettant une restauration dans les 72 heures ouvrées des informations à l’état j-1. Toutefois, il ne saurait être responsable d’une perte de données.
  3. La réversibilité des données s’applique en cas d’arrêt des prestations confiées à OYATIS (quelles qu’en soient les causes. OYATIS garantit la réversibilité, c’est-à-dire la possibilité pour le CLIENT de pouvoir récupérer l’intégralité des données dans un format Excel ou Csv, tel que ces données puissent être réutilisées dans un nouvel outil qui réalise des exports de données sous ces mêmes formats sans coût complémentaire.
  4. L’ensemble des données est transmis au CLIENT dans un délai d’une semaine après la réception par OYATIS d’une LAR du CLIENT faisant la demande de réversibilité.

ARTICLE 14. STIPULATIONS RELATIVES AU MATERIEL

Le matériel éventuellement mis à la disposition du Client par OYATIS durant la période d’utilisation contractuelle reste la propriété d’OYATIS. Ce matériel est, sauf stipulation contraire, loué par OYATIS au Client. En conséquence, le Client s’engage à en payer le loyer, à en faire une jouissance paisible et à le restituer à première demande d’OYATIS, sans délai et à ses frais, et sans qu’OYATIS ait à en justifier. OYATIS ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

ARTICLE 15. DUREE DU CONTRAT

  1. Le Client bénéficie du Service lié à l’utilisation du logiciel OYATIS à compter de la mise en œuvre du code de connexion qui suit l’acceptation des CGU et de la commande reçue par OYATIS.
  2. La durée d’utilisation minimale est d’une année, sauf stipulations particulières.
  3. Lorsqu’à l’expiration du terme de ce contrat d’un an, ou du terme d’un contrat d’une durée déterminée différente, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Cette tacite reconduction donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent et dont la durée, déterminée, est identique à la durée précédemment prévue. De nouvelles reconductions suivront dans les mêmes conditions tant que le contrat n’aura pas été dénoncé par l’une des parties.
  4. Le contrat ne peut être dénoncé moins de deux mois, au plus tard, avant la fin du terme du contrat conclu ou reconduit, par courrier recommandé ou via la procédure de gestion de résiliation de l’abonnement, accessible depuis l’espace client sur l’application. A défaut, il est reconduit et ne pourra être résilié avant le terme du contrat reconduit.
  5. Le droit d’utilisation et les services associés prennent en toute hypothèse fin à la suite d’une résiliation du contrat pour toute inexécution de ses engagements par le Client. La résiliation intervient alors de plein droit et automatiquement, sans aucun préavis et sans aucune formalité particulière.
  6. Le droit d’utilisation et les services associés prennent en toute hypothèse fin à la suite d’une résiliation du contrat pour toute inexécution de ses engagements par le Client. La résiliation intervient alors de plein droit et automatiquement, sans aucun préavis et sans aucune formalité particulière.

ARTICLE 16. CGU, DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

  1. L’élection de domicile est faite par OYATIS à son siège social. Le lieu d’exécution de toutes les obligations du contrat conclu entre OYATIS et un client, que ce soient celles d’OYATIS ou celles du Client, est situé au siège social d’OYATIS.
  2. Les Tribunaux de Nantes, ressort dans lequel est situé le siège social d’OYATIS, sont exclusivement compétents pour tout litige résultant de la mise en œuvre des présentes conditions générales et de tout contrat conclu entre OYATIS et le Client, ainsi que pour toutes ses suites, qu’elles soient contractuelles ou extracontractuelles, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
  3. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, y compris pour toute demande d’expertise.
  4. En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par OYATIS, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du défaut de respect par le client de ses obligations.
  5. Tout litige ou différend né à l’occasion de l’usage des Services fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. Le Client s’engage à faire part de tout différend à OYATIS avant toute saisine de juridiction en lui laissant un délai raisonnable pour y répondre.
  6. Le contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. La loi française est applicable aux conditions de fond et aux conditions de forme de tout contrat conclu entre OYATIS et le Client. Elle s’applique également à toutes les conséquences entraînées par l’exécution et l’inexécution du contrat, y compris le paiement et la monnaie, soit l’Euro, qui constitue la monnaie de compte et de paiement. La loi française est également applicable à la responsabilité extracontractuelle ou délictuelle qui viendrait à être engagée à l’occasion du présent contrat.Les présentes CGU ainsi que l’ensemble des documents juridiques régissant les services sont régis, interprétés et appliqués conformément au droit français.
  7. Dans le cas où l’une des dispositions des présent es CGU est déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, elle sera réputée non écrite sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.

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